D’une manière générale en France, la loi est perçue comme étant une disposition normative permettant de réguler et contrôler les attitudes et comportements des citoyens. Toutefois cette définition est plutôt basique et ne répond à aucune norme constitutionnelle. De ce point vu, la législation peut être considérée comme étant l’ensemble des règles juridiques et légales s’imposant à l’homme individuellement et collectivement. Peu importe la définition qu’on lui donne, il faut noter qu’une loi ne peut être votée ou promulguée à la hâte car elle peut conditionner le futur d’une nation toute entière. Par exemple, la loi en France n’est adoptée à l’Elysée qu’après un long processus subdivisé en plusieurs étapes que vous découvrirez plus bas.

Etapes à suivre pour faire passer une loi

La législation ne peut être unidirectionnel ou toujours favorable. Si elle protège les droits des citoyens, la législation les contraint également à respecter leur devoir. Elle prévoit donc de sévères sanctions et cela explique pourquoi même des autorités comme Martial Passi, l’ancien maire de Givors, peuvent être enfermées sans partialité. Du coup, aucune loi n’est adoptée en France à la hâte, de façon aléatoire ou arbitraire, ses dispositions peuvent avoir un important impact sur le bon fonctionnement de la société. Il y a plusieurs étapes à suivre pour le faire et vous les découvrirez ci-dessous :

  • L’initiative et le dépôt : En France la loi est votée par deux parties essentielles à savoir la chambre des députés et le sénat. On parle de projet de loi, en France lorsque celui-ci provient du gouvernement, et de proposition de loi si elle a été initiée par le parlement. Dès que la loi est initiée, le texte doit être déposé au bureau du parlement dont le rôle est de s’assurer que celui-ci répond aux prescriptions de la législation du 15 avril 2009. Dans le cadre d’un projet de loi, le dépôt peut se faire au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par contre, une proposition de loi ne peut être déposée qu’au bureau de l’assemblée. L’objectif de cette étape de la législation est de contrôler la présentation des textes de la loi à adopter pour la France.
  • L’examen de la 1ère assemblée : Contrairement à l’étape précédente, celle-ci consiste à faire un travail de fond. En effet il y a des critères qu’une législation doit respecter pour être adoptée. Par exemple, l’article 40 de la constitution stipule que « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Ainsi les textes sont vérifiés par la commission parlementaire pour garantir leur conformité aux dispositions constitutionnelles et politiques de la France. Cette commission nomme un rapporteur dont le rôle est de rédiger un rapport après avoir étudier le texte. Il peut également faire des propositions d’amendements.
  • Le vote de la 1ère assemblée : Après l’examen de la 1ère assemblée qui peut durer jusqu’à 6 semaines, les députés ou les sénateurs passent au vote. Ici est-important de noter que ces protagonistes donnent d’abord leur opinion par rapport à chaque article de la législation avant de procéder au vote de l’ensemble du texte.
  • La navette : Après cette phase, la loi en France n’est pas automatiquement promulguée car il peut y avoir des désaccords. Les textes sont donc transmis à la seconde assemblée qui apprécie les amendements effectués. Elle peut renvoyer le texte à la première assemblée et vice versa : on parle de navette. Lors de cette phase les articles modifiés sont étudiés jusqu’à obtention d’un consensus.
  • L’adoption : La proposition de loi ou le projet de loi en France, ne sera accepté que lorsque les opinions des deux assemblés sont finalement unanimes. Dans le cas contraire le gouvernement peut instaurer une commission paritaire constituée de 7 sénateurs et 7 députés. Celle-ci effectue les derniers amendements et proposer un texte commun qui devra être voté par chaque partie. Si la situation perdure, le gouvernement peut accorder un dernier mot à l’assemblée nationale suite à une nouvelle lecture du texte.
  • La promulgation : En France, les nouvelles lois adoptées doivent être promulguées par le président de la République lui-même dans un délai de 15 jours, suite à quoi elles sont publiées au Journal Officiel et entrent automatiquement en vigueur.